Conditions générales
de Vente et de Location
Conditions générales de vente
Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute fourniture par D-Sécurité Groupe au CLIENT de Produits (y inclus les prestations de services s’y rapportant).
1. FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est constitué par les éléments suivants :
- Le devis, c’est-à-dire l’offre technique et commerciale de D-Sécurité Groupe acceptée par le CLIENT ;
- Les conditions particulières et/ou la commande acceptée par D-Sécurité Groupe ;
- Les présentes conditions générales.
En cas de divergence ou de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus.
Toutes les offres de D-Sécurité Groupe sont établies par écrit et sont fermes et non révisables. D-Sécurité Groupe ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres est limité à 30 jours.
D-Sécurité Groupe n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du CLIENT jusqu’à la conclusion d’un Contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite d’une commande du CLIENT.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau Contrat entre les Parties.
2. ÉTUDES ET PROJETS – VALIDATION
Il appartient au CLIENT de valider avec la plus grande attention les Produits avec les spécifications techniques et garanties associées, études, projets et plans proposés par D-Sécurité Groupe et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation par le CLIENT dégage D-Sécurité Groupe de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
Le CLIENT doit fournir, dans les délais requis, à D-Sécurité Groupe tous plans, documents et/ou toutes informations nécessaires à l’exécution du Contrat.
3. PAIEMENT
Les prix des Produits s’entendent hors taxes et hors frais de port, emballage et frais de douane. Les prix facturés sont ceux spécifiés au Contrat.
Les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture (article L441-6 I al.4 du Code de Commerce). Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. Les factures sont payables à D-Sécurité Groupe.
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement outre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), la prise en charge par le CLIENT des frais de toute nature exposés par D-Sécurité Groupe en cas de recours à la voie judiciaire (notamment les frais de greffe, d’avocat, d’huissier), la suspension des obligations de D-Sécurité Groupe, le droit de D-Sécurité Groupe conseil de refuser toute nouvelle commande, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT à D-Sécurité Groupe même non échues ainsi que l’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause à D-Sécurité Groupe.
4. LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif compte tenu des aléas techniques et sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles (y compris acceptation des documents et paiement du prix).
La livraison des Produits est réputée être effectuée à la mise à disposition des Produits au lieu défini dans les conditions particulières. D-Sécurité Groupe notifie au CLIENT la mise à disposition des Produits. Un procès-verbal de livraison sera établi contradictoirement et signé par D-Sécurité Groupe et le CLIENT (ou son représentant). En l’absence du CLIENT, la livraison est automatiquement prononcée et le procès-verbal de livraison est réputé contradictoire.
Il appartient au CLIENT d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à la réception des Produits et d’exercer s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur dans les trois jours suivant la réception.
Ces réserves devront en outre être signalées à D-Sécurité Groupe dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le CLIENT peut annuler la commande si elle n’a pas été livrée sept jours après la réception par D-Sécurité Groupe d’un courrier recommandé avec accusé réception demandant la livraison. Aucune indemnisation n’est due par D-Sécurité Groupe au titre d’un retard de livraison.
L’emballage est effectué par D-Sécurité Groupe conformément aux usages en la matière. Les emballages ne sont pas repris.
5. TRANSFERT DE RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de remplir toutes les obligations administratives, fiscales requis par la réglementation en vigueur.
D-Sécurité Groupe demeure propriétaire des Produits jusqu’au complet encaissement par D-Sécurité Groupe de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. En cas de défaut de paiement, D-Sécurité Groupe peut revendiquer la restitution des Produits ou de leur prix de revente s’ils ont été revendus par le CLIENT (Art. L 624-16 du Code de Commerce).
6. GARANTIE
D-Sécurité Groupe garanti pendant 5 ans que les Produits sont conformes aux spécifications techniques définies au Contrat, sous réserve des tolérances d’usage.
D-Sécurité Groupe garantit pendant 1 an les accessoires et consommables associés aux PRODUITS livrés
Dès la réception des Produits, le CLIENT doit procéder à leur vérification et, en cas de défaut ou de non-conformité, en informer immédiatement et par écrit D-Sécurité Groupe et lui communiquer toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Les Parties s’engagent à coopérer pour procéder à l’analyse contradictoire des défauts constatés afin d’en déterminer l’origine.
D-Sécurité Groupe ne garantit ni l’adéquation des Produits à un usage déterminé, ni les performances ou autres spécifications qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat.
Sont également exclus de toute garantie l’usure normale des Produits, toute conséquence d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une fausse manœuvre non imputable à D-Sécurité Groupe, d’une utilisation non conforme aux spécifications, d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord écrit de D-Sécurité Groupe.
Toute intervention de D-Sécurité Groupe hors garantie est à la charge intégrale du CLIENT.
D-Sécurité Groupe modifie, répare ou remplace, à son choix, les Produits reconnus défectueux. Pour toute intervention sur Site, le CLIENT organise l’accès au Site par D-Sécurité Groupe (autorisation d’accès, etc…) et informe D-Sécurité Groupe des obligations découlant de son intervention sur Site (règlement de chantier, etc…). D-Sécurité Groupe prend en charge les frais de main d’œuvres pour la modification, réparation ou le remplacement, à l’exclusion des frais engagés et de la main d’œuvre rendue nécessaire par les conditions d’utilisation ou d’implantation du Produit (ex. frais de transport et de séjour, frais de retour du Produit défectueux, frais d’envoi du Produit réparé, etc…).
Aucun retour de Produit ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de D-Sécurité Groupe.
Les éléments défectueux faisant l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de D-Sécurité Groupe.
Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus de 15 jours à compter de la découverte de la cause de la réclamation.
7. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de D-Sécurité Groupe ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc…) et dans la limite des sommes payées par le CLIENT à D-Sécurité Groupe au titre du Contrat. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur.
8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les projets, études et documents de toute nature (ci-après Etudes) réalisés par D-Sécurité Groupe et transmis au CLIENT sont la propriété de D-Sécurité Groupe. La transmission de ces Etudes ne constitue pas un transfert de droits (notamment de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle) détenus par D-Sécurité Groupe ni de concession de licence sur les Etudes transmises. Les Etudes ne peuvent être reproduites et/ou utilisées par le CLIENT sans l’autorisation écrite de D-Sécurité Groupe. Le CLIENT s’engage à retourner à D-Sécurité Groupe toutes les Etudes qui seront en sa possession, sans n’en conserver aucune reproduction totale ou partielle à première demande de D-Sécurité Groupe.
Plus généralement, rien au Contrat ne peut être interprété comme pas un transfert de droits de propriété intellectuelle détenus par D-Sécurité Groupe.
Pour la vente de Produits équipés de logiciel, D-Sécurité Groupe consent au CLIENT une licence non-exclusive d’utilisation du logiciel pour toute la durée intégré au Produit selon les modalités et conditions visées ci-après : (i) Le CLIENT ne peut copier, distribuer, vendre modifier, traduire ou adapter, désassembler ou ‘reverse-compiler » le logiciel ni tenter de découvrir, révéler et/ou utiliser les algorithmes, techniques et autres informations confidentielles qui y sont inclus ; (ii) D-Sécurité Groupe conserve tous droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel intégré aux Produits, I’achat de ces PRODUITS n’entraînant en aucune façon un transfert de propriété au bénéfice du CLIENT ; (iii) Tout manquement contractuel par le CLIENT pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit de la licence d’utilisation conférée CLIENT ; (iv) Le CLIENT ne peut transférer ou céder ses droits au titre de la licence d’utilisation en dehors du transfert ou de la cession du Produit lui-même et ne pourra conserver de copie du logiciel en cas de cession ou transfert du Produit ; (v) D-Sécurité Groupe garantit la « read-only-memory » ou autre media sur lequel le Logiciel est enregistré contre tout défaut de conception ou de main d’œuvre pendant une durée de 90 jours à compter de l’installation du Produit chez le CLIENT.
9. ANNULATION ET RÉSILIATION
Le Contrat valablement formé ne peut être annulé. En cas d’annulation de commande, le CLIENT sera automatiquement et sans formalité nécessaire redevable d’une pénalité forfaitaire de 20 % du montant TTC.
Le Contrat sera résilié de plein droit par D-Sécurité Groupe quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour non-respect du présent Contrat (notamment en cas de non-paiement);
10. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le CLIENT ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de D-Sécurité Groupe.
D-Sécurité Groupe se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à D-Sécurité Groupe dans leur exécution.
11. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnements prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par D-Sécurité Groupe, D-Sécurité Groupe ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé immédiatement le CLIENT et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90 jours, le CLIENT pourra résilier le Contrat par simple notification par lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à rembourser à D-Sécurité Groupe tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat. Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie.
12. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENTS DES LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de différend relatif au Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable sous 30 jours, le différend sera soumis au tribunal compétent du siège de D-Sécurité Groupe.
Conditions générales de location
Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute location de Produits (y inclus les prestations de services s’y rapportant) au CLIENT par la société D-Sécurité Groupe.
1. FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est constitué par les éléments suivants :
l’offre technique et commerciale de D-Sécurité Groupe acceptée par le CLIENT ;
Les conditions particulières et/ou la commande acceptée par D-Sécurité Groupe ;
Les présentes conditions générales et les conditions générales de
maintenance.
En cas de divergence ou de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus.
Toutes les offres de D-Sécurité Groupe sont établies par écrit, sont fermes et non révisables. D-Sécurité Groupe ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres et plans détaillés est limité à 30 jours.
D-Sécurité Groupe n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du CLIENT jusqu’à la conclusion d’un Contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite d’une commande du CLIENT.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau Contrat entre les Parties.
2. BESOINS – VALIDATION
Il appartient au CLIENT de valider avec la plus grande attention les Produits proposés par D-Sécurité Groupe, les spécifications techniques et les garanties associées et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation par le CLIENT dégage D-Sécurité Groupe de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
3. INSTALLATION
La livraison des Produits est réputée être effectuée à l’installation du Produit au lieu défini dans les conditions particulières.
La livraison du Produit objet du Contrat ainsi que son installation sont faites par D-Sécurité Groupe ou toute société qu’elle se substituerait, à ses risques et sous sa responsabilité. Tous les frais relatifs à l’installation ou la mise en ordre de marche du Produit incombent au CLIENT qui s’y oblige expressément. À cet effet le CLIENT s’engage expressément et irrévocablement à se conformer aux indications de D-Sécurité Groupe quant aux adaptations préalables des lieux nécessaires au bon fonctionnement du Produit loué. Il s’engage également expressément et irrévocablement à ce que cette éventuelle adaptation des lieux soit réalisée pour la date de livraison spécifiée au devis. Au cas où l’installation du Produit loué ne pourrait intervenir du fait de la non-adaptation des locaux, la présente location prendra effet à compter de sa livraison dans les locaux du CLIENT.
Un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement et signé par D-Sécurité Groupe et le CLIENT (ou son représentant). En l’absence du CLIENT, la réception est automatiquement prononcée et le procès- verbal de réception est réputé contradictoire.
4. UTILISATION – ENTRETIEN – MAINTENANCE
Le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’usage fait du Produit loué. Celui-ci ne peut être mis en service que muni des documents, inscriptions et équipements requis par la réglementation en vigueur. D’une manière générale, le CLIENT doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l’utilisation du Produit loué. Tous frais, impôts et taxes en résultant sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les conséquences à toute infraction.
Le CLIENT s’engage à utiliser le Produit suivant les spécifications du constructeur et à prendre toutes dispositions pour qu’il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée de location.
Le CLIENT ne pourra modifier le Produit loué sans l’accord préalable écrit de D-Sécurité Groupe. Les pièces d’équipement et accessoires incorporés par le CLIENT au cours de la location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété de D-Sécurité Groupe sans que puisse lui être réclamé aucun remboursement, ou indemnité compensatrice, à moins que D-Sécurité Groupe n’exige la remise en état initial en fin de Contrat.
Le CLIENT ne pourra déplacer le matériel hors du lieu d’installation sans l’accord préalable et écrit de D-Sécurité Groupe ; toutes les opérations de déplacement étant effectuées par D-Sécurité Groupe ou sous son contrôle ou celui d’une société mandatée par lui. Les loyers restent dus pendant les opérations de déplacement.
D-Sécurité Groupe se réserve la possibilité d’effectuer, à tout moment, toute vérification concernant l’utilisation du Produit. Il pourra de ce fait, désigner un de ses agents pour procéder dans les locaux du CLIENT aux vérifications qu’il jugera utiles.
D-Sécurité Groupe devra maintenir les produits loués selon les recommandations de chaque fabricant. D-Sécurité Groupe pourra intervenir chez le CLIENT pour effectuer les opérations de maintenance nécessaire selon les périodicités indiquées sur les manuels techniques des produits loués. Le CLIENT devra laisser libre accès à ses locaux et lieux d’installations des produits aux techniciens de D-Sécurité Groupe ou toute société qu’elle se substituerait. Le CLIENT sera contacté par D-Sécurité Groupe pour convenir d’un rendez-vous. Si D-Sécurité Groupe ne parvient pas à prendre les rendez- vous imputables à un fait du CLIENT, Le CLIENT renonce à demander à D-Sécurité Groupe toute indemnité ou résiliation du contrat.
5. RESPONSABILITE DU CLIENT
À compter de la date de livraison du Produit, pendant la durée de la location et même après la fin de la location, tant que le Produit demeure sous sa garde, le CLIENT en est responsable en tant que « gardien détenteur » dans les termes de l’article 1242 du Code Civil. Le CLIENT est donc responsable de tout préjudice causé à ou par le Produit.
Le CLIENT doit informer sans délai D-Sécurité Groupe de tout utilisation ou sinistre survenu au Produit et prendre toute mesure déclarative. Le CLIENT doit user de tous les moyens en son pouvoir pour arrêter la progression du sinistre, sauver le Produit loué en veillant à sa conservation et à la sauvegarde des droits de D-Sécurité Groupe. Il doit en outre, informer immédiatement D-Sécurité Groupe par téléphone ou par courriel du dommage survenu et confirmer le dommage par écrit à D-Sécurité Groupe au plus tard dans les 24 h suivant la date de survenance du sinistre.
En cas de vol ou perte, le CLIENT ou toute autre personne concernée doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, en faire la déclaration dans les 24 heures aux autorités locales de Police ou de gendarmerie et remettre immédiatement à D-Sécurité Groupe le certificat de dépôt de plainte.
En cas de sinistre ou de non-restitution par le CLIENT du Produit (documents, équipements et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le CLIENT d’une déclaration officielle de sinistre, le CLIENT restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des Produits et des accessoires.
Le CLIENT ne doit pas faire intervenir d’autres prestataires pour l’entretien, les réparations ou toute autres prestations sur les produits loués.
6. ASSURANCE
En conséquence, le CLIENT doit obligatoirement souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de la livraison jusqu’à la restitution du Produit à D-Sécurité Groupe, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile illimitée, défense et recours, et en justifier à première demande de D-Sécurité Groupe ainsi que les risques suivants : dommages au Produit loué, vol, incendie et explosion et ce à concurrence de sa valeur à neuf ainsi que les risques particuliers liés à la nature du Produit loué.
Cette police souscrite doit également prévoir que la compagnie garantit aussi la responsabilité civile de D-Sécurité Groupe, elle ne pourra être utilisée ou modifiée tant que le CLIENT ne sera pas dégagé de ses obligations envers D-Sécurité Groupe, la compagnie s’engage à prévenir D-Sécurité Groupe en cas de non-paiement des primes, résiliation, annulation ou non-renouvellement de la police et la compagnie s’engage en cas de sinistre à verser à D-Sécurité Groupe l’intégralité des indemnités dues.
Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours pour fournir à D-Sécurité Groupe la preuve de la souscription à une compagnie d’assurance, passé ce délai, D-Sécurité Groupe sera en mesure de facturer l’assurance au CLIENT pour un montant également à 30% du montant du loyer mensuel pendant toute la durée de la location.
7. GARANTIE
Le CLIENT bénéficie des garanties prévues par les lois et les règlements en vigueur et celles précisées à l’offre.
En cas de panne ou de déficience du Produit constatée par le CLIENT durant la location, le CLIENT doit en informer D-Sécurité Groupe par courriel et confirmer par courrier recommandé, dans les 24 heures.
En cas de panne non imputable à un fait du CLIENT, D-Sécurité Groupe s’engage soit à réparer, soit à remplacer le Produit défectueux par un équipement identique ou similaire dans les conditions spécifiées au devis.
En cas de panne imputable à un fait du CLIENT (installation électrique défectueuse, manipulation fautive, non-respect des notices d’utilisation et d’installation, casse, etc.), D-Sécurité Groupe ne sera pas tenu du service de maintenance ou de remplacement. Toute intervention de maintenance ou de remplacement effectuée dans ces conditions ne sera entreprise qu’après l’acceptation d’un devis par le CLIENT et donnera lieu à une facturation particulière notamment des pièces et de la main d’œuvre.
Le CLIENT renonce à demander à D-Sécurité Groupe toute indemnité ou résiliation du contrat même si pour une raison quelconque tout ou partie du Produit devenait inutilisable, et ce, quelle que soit la durée pendant laquelle le CLIENT ne pourra utiliser ledit Produit.
Le Contrat de location ne pourra être résilié ou différé du fait du CLIENT. De même, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer ni indemnité quelconque en cas de non-utilisation du matériel, pour quelque cause que ce soit : détérioration, avarie, accident, vols, grève, réparation, etc.
8. DROIT DE PROPRIETE
Le CLIENT s’engage à veiller sur le Produit par tous les moyens et à faire respecter le droit de propriété de D-Sécurité Groupe. Ainsi sont interdits, la cession, à titre onéreux ou gratuit, le prêt, le gage, la sous-location du matériel ou la cession de ses droits, même en cas de fusion, de changement de détenteur majoritaire du capital du CLIENT, d’apport partiel d’actif ou de scission, sauf autorisation préalable et écrite du D-Sécurité Groupe.
En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le CLIENT devra veiller à ce que le Produit loué ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement et que le droit de propriété de D-Sécurité Groupe soit porté à la connaissance des tiers en temps voulu. En cas de tentative de saisie du matériel, le CLIENT devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et en aviser D-Sécurité Groupe sans délai. Le CLIENT fera diligence à ses frais pour obtenir toute mainlevée. Toute décision émanant d’une autorité administrative ou de fait devra être immédiatement portée à la connaissance de D-Sécurité Groupe.
D-Sécurité Groupe – 3, rue Armand Peugeot – 69740 GENAS – SIRET : 500 342 167 00029 – 04 78 200 278 | contact@purificateur-air-professionnel.com